J.O. Numéro 7 du 9 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 et L. 315-9 ;
Vu la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, et notamment l'article 55 ;
Vu le décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et hospices publics, notamment l'article 37-5 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2001 fixant pour l'année 2001 le montant du plafond du tarif journalier au titre des soins dispensés dans les sections de cure médicale et des soins courants,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'arrêté du 4 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, les mots : « est fixé à 175 F » sont remplacés par les mots : « est fixé à 26,94 Euros pour les établissements publics et à 26,86 Euros pour les établissements privés à but non lucratif ».

Art. 2. - A l'article 2, les mots : « est fixé à 21,73 F » sont remplacés par les mots : « est fixé à 3,35 Euros pour les établissements publics et à 3,33 Euros pour les établissements privés à but non lucratif ».

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 janvier 2002.